Publié le 27 Septembre 2023

L’arrêté définissant les critères de certification des diagnostiqueurs qui réalisent des DPE, de leurs organismes de formation (OF) et les exigences applicables aux organismes de certification (OC) est paru au JOFR du 3 août 2023. Ce texte modifie l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2024.

Lien vers l’arrêté du 20 juillet 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047927747
Date de publication : 3 août 2023
Date d’entrée en vigueur : 1^er juillet 2024
Domaines concernés : énergie, environnement
Pour résumer le texte : le texte renforce les exigences de compétences et les critères de certification des diagnostiqueurs qui réalisent des DPE. Il définit aussi les compétences et les conditions de certification des organismes de formation. L’arrêté modifie donc l’arrêté du 24 décembre 2021.

CONTENU DE L’ARRÊTÉ DPE DU 20 JUILLET 2023

L’arrêté s’inscrit dans le chantier de fiabilisation de la réalisation des diagnostics de performance énergétique entrepris l’année dernière. Ce texte réglementaire définit, pour le domaine des DPE uniquement, les éléments suivants :

• critères de certification des diagnostiqueurs ;
• exigences applicables aux organismes de certification (OC) ;
• critères de certification des organismes de formation (OF) ;
• exigences applicables aux organismes de certification des OF.

L’article 3 de l’arrêté maintient les deux niveaux de certification existants, avec mention et sans mention. Pour connaître le contrôle des compétences assuré par les organismes de certification, consultez l’article 4. L’article 5 concerne les exigences de compétences et de certification des OF qui dispensent la formation des diagnostiqueurs. La durée de validité de cette certification est de 5 ans.

L’article 6 autorise le cumul temporaire des certificats dans le domaine du DPE. L’article 7 précise que l’arrêté du 20 juillet 2023 entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2024, et détaille les modalités de transition de l’ancien au nouveau dispositif de certification. Enfin, l’article 8 abroge certaines dispositions figurant dans l’arrêté du 24 décembre 2021.

ANNEXES : EXIGENCES ET DISPOSITIF DE CERTIFICATION

L’annexe I fixe les exigences applicables aux OC des diagnostiqueurs et le processus de certification :

• obligation d’impartialité des OC ;
• comité de pilotage de l’OC ;
• rapport annuel d’activité à transmettre ;
• exigences relatives aux examinateurs ;
• processus et périmètre de la certification ;
• candidature pour une certification initiale et prérequis ;
• formation initiale théorique et pratique ;
• examens pour la certification DPE avec et sans mention ;
• formation continue en milieu professionnel-tutorat ;
• formation continue au cours du cycle ;
• surveillance des certificats délivrés ;
• renouvellement de certification…

L’annexe II détaille les exigences applicables à l’OF et à l’OC de l’OF, et l’annexe III liste les compétences des personnes physiques exigées dans le cadre de la certification. Quant à l’annexe IV, elle contient les grilles de contrôle pour le contrôle documentaire, le contrôle sur ouvrage (CSO) en cours de diagnostic et le CSO après élaboration du diagnostic.

Cet arrêté a été élaboré avec la participation de tous les acteurs de la filière et certaines de leurs revendications ont été entendues. Ainsi, le texte entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2024 alors que l’entrée en vigueur était initialement prévue au 1^er janvier 2024.