Publié le 04 Avril 2023

D’après nos estimations, confirmées par un organisme de certification, la fiabilisation du DPE coûterait 6000 € supplémentaires pour 7 ans, soit environ 1000 € de plus par an et par technicien.  Nous vous dévoilons, ci-dessous, certains documents de travail. Concrètement, un renforcement des formations, des examens et des contrôles se prépare.

Ces mesures seraient positives si elles n’étaient pas aussi coûteuses. L’augmentation du prix du DPE devient alors un enjeu urgent pour les diagnostiqueurs. En effet, le nouvel arrêté relatif au « domaine énergie DPE » doit être publié cet été et entrer en vigueur le 1^er janvier 2024.

FIABILISATION DU DPE AVANT 2024

D’abord, un point de situation s’impose. Depuis l’été dernier, la DGALN/DHUP travaille à la fiabilisation du DPE avec les acteurs de la profession. Une réunion plénière a été organisée le 16 mars 2023 pour présenter les évolutions envisagées. À ce jour, voici la synthèse des propositions d’évolutions pour le domaine énergie (DPE) :

Il reste encore des sujets en suspens :

• la définition de grilles de non-conformité et de sanctions ;
• l’organisation et les obligations relatives aux cas test ;
• la durée, les missions et les modalités du tutorat ;
• l’entrée en vigueur des différentes dispositions.

Les acteurs doivent faire leurs retours d’ici le 24 mars 2023. Le projet d’arrêté sera rédigé en mars ou avril, avant une concertation en mai. La publication de l’arrêté est prévue pour cet été. Les changements s’appliqueraient dès janvier 2024.

RENFORCEMENT DES SESSIONS DE FORMATION

La formation initiale pour la certification DPE serait considérablement augmentée :

• 10 jours minimum, au lieu de 3 jours, pour le DPE sans mention ;
• 14 jours minimum, versus 5 jours actuellement, pour le DPE avec mention.

Celle-ci pourrait se dérouler entièrement en présentiel, y compris pour la théorie. En prime, une période de tutorat est prévue. La formation continue serait aussi renforcée, avec l’ajout d’1 jour et d’1 cas test par an, jusqu’à la 7^e année.

MODALITÉS DE CONTRÔLES RENFORCÉES

L’augmentation des contrôles sur ouvrage (CSO) est également au programme. En 7 ans, jusqu’au renouvellement de la certification, il y aurait :

• 1 CSO sur site « en situation réelle »,
• 3 contrôles sur ouvrage sur site « a posteriori »,
• 3 opérations de surveillance documentaire.

Cette mesure contraignante fait beaucoup réagir les OC. En effet, elle paraît difficile à appliquer. Pour des raisons pratiques et économiques, les CSO sont déjà complexes à organiser. Par ailleurs, le groupe de travail envisage d’élaborer une « grille harmonisée d’écarts et de sanctions ».

AVANTAGES ET LIMITES POUR LA FIABILISATION DU DPE

Ces dispositions peuvent contribuer à la montée en compétences des diagnostiqueurs. Mais comme l’ont souligné les fédérations, elles posent de réels problèmes économiques. La CDI FNAIM, la FIDI et SIDIANE se rejoignent sur ce point. Les coûts seraient trop importants pour les indépendants et les petites structures. Le système semble aussi déséquilibré comparativement au budget consacré au DPE, et aux autres mesures destinées à le fiabiliser.

D’une part, le ministère n’a pas mis les moyens attendus pour aboutir à un DPE fiable dès le 1^er juillet 2021. D’autre part, le manque de fiabilité du DPE est corrélé au peu d’informations transmises par les propriétaires. Pour résoudre cette difficulté-là, le ministère s’est contenté de fournir deux documents de communication (préparer et comprendre mon DPE). Est-ce suffisant au-delà de l’aspect symbolique ? Enfin, le tarif moyen du DPE reste très bas au regard des compétences exigées.

DU DOCUMENT DE TRAVAIL AUX ARRÊTÉS

Pour le moment, ce ne sont que des documents de travail. Rien n’a été validé officiellement. Ce sujet sera d’ailleurs probablement discuté lors du webinaire pour améliorer la qualité de réalisation des DPE le 4 avril. Il est donc permis d’espérer une réforme du dispositif de formation et de certification plus équilibrée. Mais surtout, peut-être est-il enfin temps de facturer le DPE à son juste prix ?